Pour les professionnels
Juristes rompus à la vie des affaires, le Commissaire de Justice / Huissier conseille et guide le chef d’entreprise dans bons nombres de domaines : rapports avec les clients, les fournisseurs, les salariés, les concurrents…
L'accompagnement certain de vos projets
Le conseil et l’assistance juridique au quotidien
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C’est la rédaction des actes importants :
- Les baux ou contrat de location, contrat de vente, d’entreprise, de location gérance.
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C’est le conseil en droit des affaires :
- Le droit des sociétés, le droit du travail, les baux professionnels et commerciaux, le redressement et liquidation judiciaire.
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C’est la conservation de vos documents :
- La sauvegarde électronique certifiée, sécurisée et horodatée de vos documents importants ou strictement confidentiels.
Le recouvrement des impayés
- C’est le recouvrement amiable ou judiciaire des créances,
- C’est la délivrance de titres exécutoires en matière de chèque sans provision.
La protection des droits de l’entreprise
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C’est la constitution de preuves au moyen de constats :
- Préjudice en cours : les matériels défectueux, la concurrence déloyale, le retard de chantier, la contrefaçon, la grève,
- Prévenir les litiges : la destruction de stocks, l’appel d’offre pour les marchés publics, l’assemblée générale d’actionnaires.
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C’est la prise de mesures conservatoires :
- Saisies conservatoires, hypothèques, nantissements.
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C’est la représentation dans les procédures de redressement et liquidation judiciaire :
- La déclaration de créance, la mise en jeu des clauses de réserve de propriété, la consultation de l’administrateur.
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C’est la sécurisation de la transmission des informations :
- La signification des actes judiciaires, extra-judiciaires (salariés, clients, administrations), en matière de bail commercial (déspécialisation, congé).